Notion - critères

  • Critères du marchandage oui - points 53 et 54

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Vraie sous-traitance - nettoyage de chambres d’hôtel

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-10636 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, (...)

  • Fausse sous-traitance

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 23 juin 1987
    N° de pourvoi : 85-95585
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
    Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Clerget, avocat général
    Avocat :M. (...)

  • Arrêt "historique" Loup vs Boeuf du 31 janvier 1901

    Cour de cassation Chambre réunies Audience publique du 31 janvier 1901 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Annulation Rpr M. Cotelle, conseiller apporteur Proc.Gén. M. Laferrière, avocat général Av. Demandeur : M. Devin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)