Le : 25/01/2010
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 mars 1985
N° de pourvoi : 84-90417
Publié au bulletin
Rejet
Pdt. M. Berthiau faisant fonctions, président
Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
Av. demandeur : SCP Boré (...)