Opération exclusive

  • Exclusivité non - prêt illicite non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-84113 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Appréciée chez le prêteur

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 octobre 1993
    N° de pourvoi : 92-86291
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Petit outillage indifférent

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 23 mars 1993
    N° de pourvoi : 92-82844
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

  • Exclusivité non - prêt illicite non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 29 mars 2017
    N° de pourvoi : 15-27745
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) (...)

  • Appréciée chez le prêteur

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 octobre 1992
    N° de pourvoi : 91-86253
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. LE GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (...)