Articles de cette rubrique

• distinction avec placement et agence de mannequins

  12 septembre 2007

  Cour d’Appel de Paris 12 septembre 2007 n° 06/18942
  Texte intégral :
  Cour d’Appel de Paris 12 septembre 2007 N° 06/18942 Grosses délivrées aux parties le :
  (n° , 6 pages)
  Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG
  APPELANTE
  Madame Martine (...)

• offre d’emploi fictive - publicité mensongère

  10 octobre 2001

  Cour d’appel de Paris 10 octobre 2001 n° 2000/07909
  Sommaire :
  Constitue une publicité comportant des indications, allégations ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur l’existence ou la nature de services proposés, la diffusion d’annonces qui laissaient croire à une population (...)

• diffusion d’offres d’emploi

  1er juin 2001

  Cour d’appel de Paris 1 juin 2001 n° 2000/06956
  Sommaire :
  Une société, chargée d’insérer une annonce dont les termes étaient précisés dans un journal déterminé, suivant commande faite par fax, qui fait publier la même annonce dans un autre journal et sur un serveur télématique, en faisant utilisation de (...)