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  31 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 2005 N° de pourvoi : 03-13707 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : Mme Mazars., conseiller apporteur Avocat général : M. Maynial., avocat général Avocats : Me Le Prado, la SCP (...)

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  31 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juillet 1984 N° de pourvoi : 83-13204 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Bertaud, conseiller apporteur Av.Gén. M. Franck, avocat général Av. Demandeur : SCP Nicolas et (...)