Salarié étranger sans titre de travail

  • Recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait

    Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01590 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Nowak, président M. Bertrand Boutou, rapporteur Mme Baes Honoré, rapporteur public ROUSSEL, avocat(s) lecture du jeudi 22 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait

    Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01032 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Emmanuelle BORET, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocat(s) lecture du mardi 11 mai 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait

    Cour administrative d’appel de Marseille N° 00MA00011 Inédit au recueil Lebon 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme LORANT, président Mme FERNANDEZ, rapporteur M. BOCQUET, commissaire du gouvernement SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat(s) lecture du mardi 20 janvier 2004 (...)

  • Fausse sous-traitance - utilisateur employeur de fait

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 juin 2014
    N° de pourvoi : 12-80357
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR02297
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)