Articles de cette rubrique

• faute grave de la salariée qui refuse de communiquer des informations au second employeur

  2 novembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 juin 2018 N° de pourvoi : 16-21811 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Rémy-Corlay, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

• périmètre de l’interdiction

  29 août 2018, par Hervé

  Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 116418 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4 / 1 SSR M. Vught, président Mme Colmou, rapporteur M. de Froment, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 22 juillet 1992 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• effet de l’interdiction sur la relation de travail

  29 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mai 1993 N° de pourvoi : 89-42572 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I (...)

• contrat de travail nul non

  23 octobre 2013

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 23 octobre 2013
  N° de pourvoi : 12-19921
  ECLI:FR:CCASS:2013:SO01758
  Non publié au bulletin
  Cassation
  M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

• périmètre de l’interdiction

  5 janvier 2011

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 5 janvier 2011
  N° de pourvoi : 09-42170
  Publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Collomp, président
  Mme Agostini, conseiller apporteur
  M. Cavarroc, avocat général
  Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (...)