Sous-traitance occulte

  • Pas d’agrément - pas de participation réunions de chantier

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Pas d’agrément - accident du travail mortel

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 1998 N° de pourvoi : 97-80714 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Pas d’agrément - pas d’affichage sur chantier

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 février 1998 N° de pourvoi : 97-81195 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Sous-traitance occulte oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., avocat (...)

  • Btp oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 14 juin 2000
    N° de pourvoi : 99-87884
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)