Utilisateur employeur de fait

  • Mobilité intra groupe illicite

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-20.582 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)

  • Pseudo gérant - employeur de fait oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Employeur de fait oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mai 2012 N° de pourvoi : 10-27138 Non publié au bulletin Cassation M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et (...)

  • Employeur de fait oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-44840 00-44842 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos ., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Lyon-Caen., avocat général la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et (...)

  • Employeur de fait - transfert du lien de subordination

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 septembre 1990 N° de pourvoi : 88-19856 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :Mlle Sant, conseiller apporteur Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général Avocat :M. Vuitton., (...)