Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2002 N° de pourvoi : 01-83461 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
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employeur de fait salariés étrangers sans titre - employeur de fait oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., avocat (...)
salariés étrangers sans titre - employeur de fait oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 février 1997 N° de pourvoi : 96-80500 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
utilisateur employeur de fait Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)
contribution spéciale - recouvrement utilisateur employeur de fait Cour administrative d’appel de Marseille N° 00MA00011 Inédit au recueil Lebon 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme LORANT, président Mme FERNANDEZ, rapporteur M. BOCQUET, commissaire du gouvernement SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat(s) lecture du mardi 20 janvier 2004 (...)