Articles de cette rubrique

• loi pénale pénale plus douce non - persistance de l’infraction oui

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-87230 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• loi pénale pénale plus douce non - persistance de l’infraction oui

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2017 N° de pourvoi : 15-87214 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• loi pénale pénale plus douce - disparition de l’infraction oui

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 novembre 2015
  N° de pourvoi : 14-84459
  ECLI:FR:CCASS:2015:CR04570
  Non publié au bulletin
  Cassation sans renvoi
  M. Guérin (président), président
  Me Le Prado, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• loi pénale pénale plus douce - disparition de l’infraction oui

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 janvier 1997
  N° de pourvoi : 95-84636
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le Gunehec, président
  Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Dintilhac., avocat général
  Avocats : M. Spinosi, la SCP Gatineau., (...)

• loi pénale plus douce - fausse prestation de services internationale oui

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 27 mai 1999
  N° de pourvoi : 98-84501
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)