Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé

  • Particulier - recours oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 janvier 1994
    N° de pourvoi : 93-83364
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. DUMONT conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

  • Particulier recours oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 novembre 2010
    N° de pourvoi : 10-80252
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Bénabent, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)

  • Particulier recours oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 avril 2000
    N° de pourvoi : 99-83343
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)