Arrêts de principe

  • Organisation syndicale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 6 décembre 2011
    N° de pourvoi : 10-86829
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

  • Organisation professionnelle

    Cour de cassation
    Assemblée plénière
    Audience publique du 7 mai 1993
    N° de pourvoi : 91-12611 91-12704
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Premier président :M. Drai., président
    Rapporteur : Mme Delaroche., conseiller apporteur
    Premier avocat général :M. Jéol., avocat général
    Avocats : MM. Le Prado, (...)

  • Compatibilité avec instance prud’homale oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Dommages et intérêts possibles malgré relaxe

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 avril 2018
    N° de pourvoi : 17-83588
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00577
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Soulard (président), président
    SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Oui si préjudice direct

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 novembre 1998
    N° de pourvoi : 97-81754
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)