Organisation syndicale

  • Non respect de la législation du travail oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (...)

  • Non respect législation sur le travail temporaire oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-85318 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin, président M. Finidori, conseiller apporteur Mme Le Dimma, avocat général SCP Gatineau et (...)

  • Faux salarié détaché oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

  • Dissimulation d’emploi salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 mars 2017
    N° de pourvoi : 15-86985
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Guérin (président), président
    SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)