Placement intermédiation

  • Définition

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 1984 N° de pourvoi : 83-93460 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Ledoux Conseiller doyen faisant fonctions, président Rapp. M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Méfort, avocat général Av. Demandeur : Me (...)

  • Placement illégal de faux stagiaires

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 novembre 1999 N° de pourvoi : 98-87686 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : Mme Simon., conseiller apporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocat : M. Vuitton., avocat(s) (...)

  • Fausse ETT PSI illégale faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 15-82050 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

  • Placement illégal oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 mars 2003
    N° de pourvoi : 02-83007
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)