Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68.851, 09-68.852, 09-68.853, 09-68.854, 09-68.855 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010 Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 09 juin 2009
Président Mme (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-13497
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274
Publié au bulletin
Cassation
M. Frouin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 février 2019 N° de pourvoi : 17-20532 17-20536 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, (...)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)