Pôle Emploi

  • Obtention dommages est intérêts oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-80584 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05126 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Obtention dommages est intérêts oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2013 N° de pourvoi : 12-83021 ECLI:FR:CCASS:2013:CR03502 Non publié au bulletin Rejet , président SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Obtention dommages est intérêts oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 1998 N° de pourvoi : 97-85392 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Obtention dommages et intérêts oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 octobre 2010
    N° de pourvoi : 10-81793
    Non publié au bulletin
    Act. pub. eteinte (sans repr inst)
    M. Louvel (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)