Principes

  • Finalités des textes

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)