Audition

  • Modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
    N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)

  • OPJ - nécessité de prouver le consentement de la personne entendue

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-20.772, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1
    N° de pourvoi : 19-20.772 ECLI:FR:CCASS:2020:C100649 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
    Audience publique du mercredi 04 novembre 2020 (...)

  • Consentement implicite du salarié entendu oui

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-83.778, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 16-83.778 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 02 novembre 2016 Décision (...)