Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-80166 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)