Contrôle conjoint - réquisition

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. Foussard, la (...)

  • Réquisitions par opj - agent des services fiscaux

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Contrôle conjoint OPJ URSSAF - caractérisation flagrance

    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 08-11251 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Bargue (président), président SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Contrôle conjoint OPJ - inspection du travail

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 décembre 2005 N° de pourvoi : 05-85951 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cotte , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Di Guardia, avocat général SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard (...)