Articles de cette rubrique

• gérant de fait non caractérisé

  27 février 2019, par Hervé

  Cour Administrative d’Appel de Paris
  N° 09PA06254
  Inédit au recueil Lebon
  4ème chambre
  M. PERRIER, président
  M. Ermès DELLEVEDOVE, rapporteur
  Mme DESCOURS GATIN, commissaire du gouvernement
  ALLOUCH, avocat(s)
  lecture du mardi 9 novembre 2010
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• délégation de pouvoir non nécessaire

  18 décembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-84149 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• gérance de fait non caractérisée

  16 novembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-81002 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président Me Bouthors, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

• critères

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-85378 ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président SCP Waquet, Farge et (...)

• critères

  1er août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 février 2013 N° de pourvoi : 12-81383 ECLI:FR:CCASS:2013:CR00726 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)