Articles de cette rubrique

• fraude à l’établissement

  23 février 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022 N° de pourvoi : 21-81.592 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 15 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 28 janvier 2021
  Président M. Soulard (président) (...)

• fraude à l’établissement - fraude au détachement

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
  Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. A la suite d’un (...)

• CJUE Dobersberger - directive non applicable au secteur des transports

  8 janvier 2020, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
  19 décembre 2019 (*)
  « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de (...)

• fausse prestation de services internationale - faux détachement mais certificat de détachement opposable

  3 janvier 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

• faux détachement

  22 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et (...)