Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21947 ECLI:FR:CCASS:2019:C201947 Publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)