Droit de communication

  • Décision QPC du 14 juin 2019 - non conformité partielle

    Décision QPC n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanem S. (droit de communication des organismes de protection sociale) Non-conformité partielle
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de (...)