Opposition à contrainte

  • Preuve contraire incombant à l’employeur

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-25673 ECLI:FR:CCASS:2018:C201293 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)