Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 31 mai 2018
N° de pourvoi : 17-18142
ECLI:FR:CCASS:2018:C200768
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)
Procédure applicable
pas de recouvrement possible si relaxe article L.8271-1 du code du travail exclusif article R.243-59 du css Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 21 décembre 2017
N° de pourvoi : 16-26567
ECLI:FR:CCASS:2017:C201650
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)obligation du contradictoire - article R.133-8 du css Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23051
ECLI:FR:CCASS:2017:C201443
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)droit de communication oui Le : 23/11/2017
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23484
ECLI:FR:CCASS:2017:C201448
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)choix de la procédure de recouvrement : alernative et cumulative Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23484
ECLI:FR:CCASS:2017:C201448
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)