Valeur du procès-verbal

  • Valeur probante procès-verbal msa

    Le : 10/04/2017
    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 30 mars 2017
    N° de pourvoi : 16-14516
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200435
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Mme Flise (président), président
    SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)