Enquête préliminaire

  • Validité enquête préliminaire oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-85596 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00766 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Opj enquête préliminaire

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 novembre 2008
    N° de pourvoi : 08-81378
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    Me Haas, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)