Articles de cette rubrique

• intention frauduleuse non nécessaire

  21 septembre 2017

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 21 septembre 2017
  N° de pourvoi : 16-22308
  ECLI:FR:CCASS:2017:C201203
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• élément intentionnel non nécessaire

  8 juillet 2015

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 9 juillet 2015
  N° de pourvoi : 14-21490
  ECLI:FR:CCASS:2015:C201173
  Non publié au bulletin
  Cassation
  M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et (...)