Articles de cette rubrique

• droit au versement d’un salaire non aléatoire

  16 septembre 2009

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 16 septembre 2009
  N° de pourvoi : 08-41191
  Publié au bulletin
  Cassation
  Mme Collomp, président
  M. Frouin, conseiller apporteur
  M. Aldigé, avocat général
  Me Odent, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• smic obligatoire

  10 mai 2007

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 10 mai 2007
  N° de pourvoi : 05-44313
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Collomp, président
  Mme Leprieur, conseiller apporteur
  M. Maynial, avocat général
  Me Jacoupy, SCP Gatineau, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)