Recel de travail dissimulé oui

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 4 décembre 2019

N° de pourvoi : 19-82469

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Publié au bulletin

Rejet

Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. O... Q...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 mars 2019, qui, pour blanchiment et recel, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l’avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 121-3, 324-1 et 324-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, blanchiment et recel ; qu’il lui est notamment reproché le placement et la dissimulation de sommes provenant d’activités professionnelles non déclarées et de fraude fiscale pour un montant évalué à 201 000 euros ; que, par jugement du 20 novembre 2017, le tribunal a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et blanchiment, et l’a déclaré coupable de recel ; que le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, l’arrêt relève que ce dernier, qui n’a jamais exercé d’activité professionnelle déclarée, bénéficie du revenu de solidarité active, et n’a effectué aucune déclaration fiscale, a cependant disposé de la somme de 201 100 euros sur un compte ouvert à la Banque Nationale d’Algérie, alimenté par des versements d’espèces venant de France, dont il a ensuite fait bénéficier par virement ou remise de chèques MM. Y... et B... Q..., et que la détention de ces fonds ne peut être justifiée par les revenus de l’intéressé qui n’en déclare aucun ; que les juges ajoutent que le prévenu manie beaucoup de fonds, puisqu’il a procédé à des échanges d’espèces en petites coupures dans la succursale de la Banque de France de Nanterre, pour un montant total de 95 000 euros, et que l’origine de ces fonds est inconnue, les explications du prévenu relatives au négoce bénévole de véhicules n’étant corroborées par aucun élément ; qu’ils en déduisent que, dès lors, l’infraction de blanchiment par dissimulation de sommes provenant d’activités professionnelles non déclarées et de fraude fiscale reprochée au prévenu est établie par les constatations précises des enquêteurs régulièrement rapportées en procédure, le prévenu ne fournissant pas d’éléments venant contredire ces constatations, se contentant de simples dénégations qui ne sont pas en mesure de leur faire perdre leur caractère probant ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que M. Q... a apporté son concours à une opération de placement et de dissimulation du produit de faits de travail dissimulé et de fraude fiscale, peu important que les auteurs de ces délits ne soient pas connus et que les circonstances de leur commission n’aient pas été entièrement déterminées, la cour d’appel, qui n’a pas renversé la charge de la preuve, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, dès lors que la cour d’appel n’a pas énoncé que les fonds objet du délit de blanchiment avaient pour origine le délit de travail dissimulé reproché au prévenu, doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 14 mars 2019