Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 21-10.416 ECLI:FR:CCASS:2022:C200694 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 14 mai 2020
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