Cour de cassation
chambre mixte
Audience publique du 30 novembre 2007
N° de pourvoi : 06-14006
Publié au bulletin
Cassation
M. Lamanda (premier président), président
Mme Monéger, conseiller apporteur
M. Guérin, avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) (...)