Moyens insuffisants

  • Entreprises sous-traitantes récemment créées

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-86726 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Salariés en nombre insuffisant - sous déclaration sociale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2001 N° de pourvoi : 01-80507 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Salariés en nombre insuffisant

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 avril 2002
    N° de pourvoi : 01-85601
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Faibles moyens

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 février 2001
    N° de pourvoi : 00-83920
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Salariés en nombre insuffisant et prix trop bas

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 janvier 2000
    N° de pourvoi : 99-80823
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)