Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1980 N° de pourvoi : 79-40201 Publié au bulletin Rejet Pdt M. Vellieux CDFF, président Rpr M. Lutz, conseiller apporteur Av.gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s) (...)