Recours à une entreprise étrangère

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    ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
    14 mai 2020 (*)
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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 1 décembre 2015
    N° de pourvoi : 14-85828
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin, président
    M. Finidori, conseiller apporteur
    M. Lagauche, avocat général
    SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)