Recours par personne interposée

  • Maître d’ouvrage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 avril 2002
    N° de pourvoi : 01-85601
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)