Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-82898 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)