QPC

  • QPC Cour de cassation - irrecevabilité oui - non renvoi

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juin 2019 N° de pourvoi : 18-86992 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01349 Non publié au bulletin Qpc incidente - irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, (...)

  • Saisine Conseil d’Etat - QPC Conseil constitutionnel

    Conseil d’État N° 386430 ECLI:FR:CESSR:2015:386430.20150605 Inédit au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) lecture du vendredi 5 juin 2015 REPUBLIQUE (...)

  • QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 28 février 2013
    N° de pourvoi : 12-40099
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200501
    Publié au bulletin
    Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
    Mme Flise (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 8 février 2012
    N° de pourvoi : 11-40094
    Non publié au bulletin
    Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
    M. Loriferne (président), président
    SCP Delvolvé, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)