A titre habituel

  • à titre habituel oui - achat - construction - vente immobilière

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • à titre habituel oui - négoce de véhicules automobiles

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 1993 N° de pourvoi : 91-86796 Non publié au bulletin Rejet Président : M. DUMONT conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • à titre habituel oui - bâtiment

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 mai 1995
    N° de pourvoi : 94-82277
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

  • à titre habituel oui - transport routier de passagers

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 juin 1996
    N° de pourvoi : 95-85613
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Activité non occasionnelle

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 octobre 2000
    N° de pourvoi : 99-85286
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)