Définition établissement - activités commerciales

  • CJUE Somafer - agence ou succursale - établissement oui

    Arrêt de la Cour du 22 novembre 1978. - Somafer SA contre Saar-Ferngas AG. - Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. - Affaire 33/78.
    1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ’ EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - (...)

  • CJUE Commission/France - succursale ou agence - établissement oui

    Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d’établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83.
    1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ’ ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET (...)

  • Inscription au rcs oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juin 1996 N° de pourvoi : 95-85613 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Date effet d’immatriculation personne morale

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 28 septembre 2016
    N° de pourvoi : 14-28959
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO01562
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et (...)

  • Inscription au rcs oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-81478
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Guérin (président), président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)