Articles de cette rubrique

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  15 février 2013

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 15 février 1983
  N° de pourvoi : 82-91077
  Publié au bulletin
  REJET
  Pdt M. Ledoux CDFF, président
  Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
  Av.Gén. M. Méfort, avocat général
  Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier, avocat(s)
  REPUBLIQUE (...)

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  7 mai 1996

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 mai 1996
  N° de pourvoi : 94-84855
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le Gunehec, président
  Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
  Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général
  Avocat : la SCP Piwnica et (...)

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  15 juin 1984

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 15 juin 1984
  N° de pourvoi : 83-94721
  Publié au bulletin
  Rejet
  Pdt M. Berthiau faisant fonctions, président
  Rapp. M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
  Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
  Av. Demandeur : Me Choucroy, avocat(s) (...)

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  7 juin 1983

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 juin 1983
  N° de pourvoi : 82-93194
  Publié au bulletin
  REJET
  ., président
  Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
  Av.Gén. M. Choucroy, avocat général
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES (...)

• noń respect exclusivité

  7 juin 1983

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 juin 1983
  N° de pourvoi :
  Non publié au bulletin
  Rejet
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR (...)