Entreprise étrangère

  • CJUE Commission/France - succursale ou agence - établissement oui

    Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d’établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83.
    1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ’ ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET (...)

  • CJUE Somafer - agence ou succursale - établissement oui

    Arrêt de la Cour du 22 novembre 1978. - Somafer SA contre Saar-Ferngas AG. - Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. - Affaire 33/78.
    1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ’ EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - (...)

  • Représentation permanente en France

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 juin 2017 N° de pourvoi : 14-85879 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Activité réelle et permanente

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 octobre 2004 N° de pourvoi : 03-86970 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président Mme Anzani., conseiller apporteur M. Finielz., avocat général la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Activité habituelle et régulière

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-85511 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05442 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) (...)