Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-26940 12-27511 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00202 Non publié au bulletin Rejet M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Blondel, SCP Gadiou et (...)