Contrepartie financière

  • Supérieur au remboursement de frais

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 29 janvier 2002
    N° de pourvoi : 99-42697
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
    Rapporteur : Mme Nicoletis., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général (...)