Abus de vulnérabilité - conditions indignes

  • Esclavage moderne - emploi domestique oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 16-20490 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Rémunération indigne - emploi domestique

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 2017 N° de pourvoi : 16-83053 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00860 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Hébergement indigne oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2017 N° de pourvoi : 16-80914 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00490 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Hébergement indigne oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président M. Laurent, conseiller apporteur M. Bonnet, avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)

  • Rémunération - travail - hébergement indignes

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)