Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-85224 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Finidori, conseiller apporteur M. Sassoust, avocat général Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 décembre 1991 N° de pourvoi : 90-86763 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Robert, avocat général Avocat :la SCP Matteï-Dawance, (...)