Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 septembre 2009
N° de pourvoi : 09-80416
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bouthors, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)
Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger