Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail

  • Présentation d’un titre d’identité française

    CAA de PARIS N° 19PA01290 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public DE FROMENT, avocat(s) lecture du jeudi 27 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)

  • élément intentionnel malgré DPAE et versement des cotisations

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84724 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Violation de la loi en connaissance de cause

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 13-83724 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03579 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • élément intentionnel non nécessaire pour contribution spéciale

    Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA00709 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public JACQUES, avocat(s) lecture du jeudi 17 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)