Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail

  • élément intentionnel malgré DPAE et versement des cotisations

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84724 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Violation de la loi en connaissance de cause

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 13-83724 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03579 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • élément intentionnel non nécessaire pour contribution spéciale

    Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA00709 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public JACQUES, avocat(s) lecture du jeudi 17 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Présentaton d’un document administratif appartenant à un tiers

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mars 1999 N° de pourvoi : 98-82761 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)